Conditions générales de vente et informations clients

Conditions Générales de Vente et Informations Clients

I. Conditions Générales de Vente

§ 1 Dispositions fondamentales

(1) Les présentes Conditions Générales s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Sublips GmbH) via le site internet www.dergutefund.de. Sauf accord contraire, nous nous opposons à l'inclusion de vos propres conditions, le cas échéant.

(2) Au sens des dispositions suivantes, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées majoritairement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises, y compris des produits téléchargeables (contenus numériques non livrés sur un support physique).

(2) Dès que le produit concerné est mis en ligne sur notre site web, nous faisons une offre ferme de conclusion de contrat via le système de panier d'achat en ligne aux conditions indiquées dans la description de l'article.

(3) Le contrat est conclu via le système de panier d'achat en ligne comme suit :
Les marchandises que vous avez l'intention d'acheter sont placées dans le "panier". Vous pouvez accéder au "panier" via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir accédé à la page "Commander" et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, les données de la commande vous seront affichées sous la forme d'un récapitulatif de commande.

Si vous utilisez un système de paiement instantané (par exemple PayPal / PayPal Express, Amazon-Payments, Sofortüberweisung) comme mode de paiement, vous serez soit redirigé vers la page de récapitulatif de commande de notre boutique en ligne, soit vers le site internet du fournisseur du système de paiement instantané.
Si vous êtes redirigé vers le système de paiement instantané correspondant, vous y effectuerez la sélection ou la saisie de vos données. Enfin, les données de la commande seront affichées sous la forme d'un récapitulatif de commande sur le site internet du fournisseur du système de paiement instantané ou après que vous ayez été redirigé vers notre boutique en ligne.

Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations figurant dans le récapitulatif de commande, de les modifier (également via la fonction "Retour" du navigateur Internet) ou d'annuler la commande.
En envoyant la commande via le bouton correspondant ("Commander avec obligation de paiement" ou une désignation similaire), vous déclarez juridiquement accepter l'offre, ce qui conclut le contrat.

(4) Vos demandes de devis sont sans engagement pour vous. À cet effet, nous vous soumettrons une offre ferme sous forme textuelle (par exemple par e-mail) que vous pourrez accepter dans un délai de 5 jours (sauf si un autre délai est spécifié dans l'offre concernée).

(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous nous avez fournie est correcte, que la réception des e-mails est techniquement assurée et qu'elle n'est pas notamment empêchée par des filtres anti-SPAM.

§ 3 Licence d'utilisation pour les produits téléchargeables

(1) Les produits téléchargeables proposés sont protégés par le droit d'auteur. Pour chaque produit téléchargeable que vous achetez chez nous, vous recevez une licence d'utilisation simple, sauf indication contraire dans l'offre concernée.

(2) La licence d'utilisation simple comprend l'autorisation de stocker et/ou d'imprimer une copie du produit téléchargeable pour votre usage personnel sur votre ordinateur ou un autre appareil électronique.
Toute autre copie vous est interdite. Il vous est expressément interdit de modifier ou d'éditer un fichier ou une partie de celui-ci et de le mettre à la disposition de tiers de quelque manière que ce soit, à titre privé ou commercial.

§ 4 Accords spéciaux sur les modes de paiement proposés

§ 5 Droit de rétention, Réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que s'il s'agit de créances résultant de la même relation contractuelle.

(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

(3) Si vous êtes un entrepreneur, les dispositions complémentaires suivantes s'appliquent :

a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve, le gage ou le transfert de propriété à titre de garantie n'est pas autorisé.

b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cours normal des affaires. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui vous sont dues au titre de la revente, et nous acceptons cette cession. Vous restez également autorisé à recouvrer la créance. Toutefois, si vous ne respectez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.

c) En cas de jonction et de mélange de la marchandise sous réserve, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose proportionnellement à la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.

d) Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous sont dues à votre demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.

§ 6 Garantie

(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour vices cachés existent.

(2) En tant que consommateur, il vous est demandé de vérifier la marchandise immédiatement après la livraison pour s'assurer de son intégralité, des défauts apparents et des dommages de transport et de nous informer, ainsi qu'au transporteur, des réclamations dans les plus brefs délais. Le non-respect de cette obligation n'affecte pas vos droits légaux de garantie.

(3) Si vous êtes un entrepreneur, par dérogation aux règles de garantie ci-dessus, les dispositions suivantes s'appliquent :

a) Seules nos propres spécifications et la description du produit du fabricant sont considérées comme convenues quant à la qualité de la marchandise, et non d'autres publicités, annonces publiques et déclarations du fabricant.

b) En cas de défauts, nous garantissons, à notre choix, la réparation ou la livraison de remplacement. Si la réparation du défaut échoue, vous pouvez, à votre choix, exiger une réduction du prix ou résilier le contrat. La réparation du défaut est considérée comme ayant échoué après un deuxième essai infructueux, à moins que la nature de la chose ou du défaut ou d'autres circonstances n'en disposent autrement. En cas de réparation, nous n'avons pas à supporter les coûts accrus résultant du transport de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d'exécution, à moins que le transport ne corresponde à l'usage prévu de la marchandise.

c) La période de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction de la durée ne s'applique pas :

- aux dommages causés de manière fautive imputables à nous, résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, et aux autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- dans la mesure où nous avons dissimulé le défaut de manière frauduleuse ou avons donné une garantie de qualité de la chose ;
- pour les choses qui, conformément à leur utilisation habituelle, ont été utilisées pour un ouvrage et ont causé son défaut ;
- aux droits de recours légaux que vous avez contre nous dans le cadre des droits en matière de défauts.

§ 7 Choix de la loi applicable, lieu d'exécution, juridiction compétente

(1) Le droit allemand s'applique. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État de résidence habituelle du consommateur n'est pas retirée (principe du favoritisme).

(2) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations découlant des relations commerciales existantes avec nous, ainsi que le lieu de juridiction, est notre siège social, à moins que vous ne soyez un consommateur, mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en va de même si vous n'avez pas de juridiction générale en Allemagne ou dans l'UE, ou si votre domicile ou votre résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action. Le droit de saisir également le tribunal d'une autre juridiction légale n'est pas affecté.

(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont expressément exclues.